Le 18 septembre 2012, la commission "commerce international" du Parlement européen (INTA) a approuvé, à une faible majorité (15 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions, ndt), le protocole sur la conformité et l’acceptation des produits industriels (ACAA).L'ACAA fait partie de l'Accord d’association Union Européenne/Israël ; en pratique, il autorise l'entrée des produits industriels sur les marchés UE/Israël sans tests ni procédures d'évaluation de la conformité supplémentaires. Le vote positif au niveau de la commission signifie que la question sera maintenant débattue en assemblée plénière du Parlement européen, qui prendra la décision finale.
Pour le moment, il n'existe qu'une seule annexe au protocole ACAA, qui couvre les produits pharmaceutique ; cependant, à l'avenir, d'autres annexes pourraient être ajoutées. Beaucoup pensent que les cosmétiques et les jouets viendront ensuite. Les défenseurs des droits de l'homme se sont mobilisés à travers toute l'Europe pour contester ce rehaussement des relations économiques entre l'Union Européenne et Israël, invoquant les violations continues d'Israël du droit international et les abus aux droits de l'homme contre le peuple palestinien.
Bien que les partisans de l'ACAA soutiennent que l'accord n'est pas un rehaussement officiel de l'Accord d'Association UE/Israël, il constituerait clairement un renforcement significatif des relations de l'UE avec Israël, rapprochant ainsi un peu plus l'intégration d'Israël dans le marché européen. Des négociations sur le Protocole ACAA ont démarré au début des années 2009, mais elles étaient suspendues depuis juin 2010, suite à l'attaque israélienne sur la flottille pour Gaza le 31 mai 2010. Ce vote annule la suspension, bien que personne n'ait été tenu pour responsables des meurtres à bord de la flottille pour Gaza. Et surtout, il peut créer un précédent qui permettra de rouvrir des discussions sur d'autres protocoles suspendus, tel le protocole autorisant la participation d'Israël à certaines programmes de la communauté européenne suspendus depuis 2008.
Des réserves juridiques existent autour de la formulation actuelle de l'ACAA. En tant que protocole de l'Accord d'Association UE/Israël, il a la même application territoriale, et il stipule, dans son article 83, qu'il s'applique à l'"Etat d'Israël". En infraction au droit international, la définition d'Israël de ses propres territoires inclut les colonies sur les territoires palestiniens occupés (TPO). La Commission européenne a omis de fournir des assurances quant à la portée territoriale de l'ACAA.
Ce qui est particulièrement troublant au sujet de l'ACAA, c'est son application au secteur pharmaceutique. L'industrie pharmaceutique israélienne est profondément impliquée dans l'occupation, avec des conséquences désastreuses pour les Palestiniens qui ont besoin de soins de santé de base. Un rapport de la Coalition des Femmes pour la Paix en Israël intitulé "Economie captive - L'Industrie pharmaceutique israélienne et l'occupation " conclut que la Cisjordanie et la Bande de Gaza sont un marché captif pour les compagnies pharmaceutiques israéliennes et internationales, et que cette situation a des conséquences graves pour la population occupée.
La facilitation de l'accès aux marchés européens que le protocole ACAA fournit à Israël est en contraste frappant avec la mainmise d'Israël sur l'économie palestinienne en général, et sur le secteur pharmaceutique en particulier. Par exemple, le ministère israélien de la Santé n'autorise l'entrée dans les TPO que des médicaments enregistrés en Israël, bloquant les médicaments venant des pays arabes voisins, et, plus important encore, il interdit l'entrée des médicaments génériques moins onéreux produits dans des pays comme la Chine et l'Inde.
Bien que le Parlement européen ait récemment adopté une motion considérant que "les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne en zone C et à Jérusalem Est", il y a un net décalage entre condamner les violations d'Israël dans les Territoires palestiniens occupés et multiplier les liens commerciaux avec Israël.
L'Union Européenne est devenue le plus grand importateur d'Israël, à hauteur de 16,8 milliards d'euros en 2011, et le deuxième marché pour les exportations israéliennes. Le 24 juillet 2012, pendant une réunion du Conseil d'Association de l'UE à Bruxelles, Israël s'est vu proposer 60 nouveaux domaines d'activités de coopération avec l'UE. Les militants pour les droits de l'homme disent clairement qu'Israël ne doit en aucune façon être récompensé pour ses agressions, sous n'importe quel accord, protocole ou plan d'action. Tous les accords doivent être suspendus jusqu'au jour où Israël se conformera au droit international fondamental et aux standards des droits de l'homme.
Il reste donc beaucoup de travail à faire entre maintenant et le vote final sur l'ACAA au Parlement européen pour signifier clairement aux responsables que les gens de conscience à travers l'Europe refusent que se poursuive le "business as usual" avec Israël, et qu'ils veulent plutôt voir l'UE prendre des mesures pour empêcher Israël de perpétrer d'autres crimes contre les Palestiniens.
Source : The Huffington Post
Traduction : MR pour ISM
Bien que les partisans de l'ACAA soutiennent que l'accord n'est pas un rehaussement officiel de l'Accord d'Association UE/Israël, il constituerait clairement un renforcement significatif des relations de l'UE avec Israël, rapprochant ainsi un peu plus l'intégration d'Israël dans le marché européen. Des négociations sur le Protocole ACAA ont démarré au début des années 2009, mais elles étaient suspendues depuis juin 2010, suite à l'attaque israélienne sur la flottille pour Gaza le 31 mai 2010. Ce vote annule la suspension, bien que personne n'ait été tenu pour responsables des meurtres à bord de la flottille pour Gaza. Et surtout, il peut créer un précédent qui permettra de rouvrir des discussions sur d'autres protocoles suspendus, tel le protocole autorisant la participation d'Israël à certaines programmes de la communauté européenne suspendus depuis 2008.
Des réserves juridiques existent autour de la formulation actuelle de l'ACAA. En tant que protocole de l'Accord d'Association UE/Israël, il a la même application territoriale, et il stipule, dans son article 83, qu'il s'applique à l'"Etat d'Israël". En infraction au droit international, la définition d'Israël de ses propres territoires inclut les colonies sur les territoires palestiniens occupés (TPO). La Commission européenne a omis de fournir des assurances quant à la portée territoriale de l'ACAA.
Ce qui est particulièrement troublant au sujet de l'ACAA, c'est son application au secteur pharmaceutique. L'industrie pharmaceutique israélienne est profondément impliquée dans l'occupation, avec des conséquences désastreuses pour les Palestiniens qui ont besoin de soins de santé de base. Un rapport de la Coalition des Femmes pour la Paix en Israël intitulé "Economie captive - L'Industrie pharmaceutique israélienne et l'occupation " conclut que la Cisjordanie et la Bande de Gaza sont un marché captif pour les compagnies pharmaceutiques israéliennes et internationales, et que cette situation a des conséquences graves pour la population occupée.
La facilitation de l'accès aux marchés européens que le protocole ACAA fournit à Israël est en contraste frappant avec la mainmise d'Israël sur l'économie palestinienne en général, et sur le secteur pharmaceutique en particulier. Par exemple, le ministère israélien de la Santé n'autorise l'entrée dans les TPO que des médicaments enregistrés en Israël, bloquant les médicaments venant des pays arabes voisins, et, plus important encore, il interdit l'entrée des médicaments génériques moins onéreux produits dans des pays comme la Chine et l'Inde.
Bien que le Parlement européen ait récemment adopté une motion considérant que "les politiques du gouvernement israélien ont entravé la présence palestinienne en zone C et à Jérusalem Est", il y a un net décalage entre condamner les violations d'Israël dans les Territoires palestiniens occupés et multiplier les liens commerciaux avec Israël.
L'Union Européenne est devenue le plus grand importateur d'Israël, à hauteur de 16,8 milliards d'euros en 2011, et le deuxième marché pour les exportations israéliennes. Le 24 juillet 2012, pendant une réunion du Conseil d'Association de l'UE à Bruxelles, Israël s'est vu proposer 60 nouveaux domaines d'activités de coopération avec l'UE. Les militants pour les droits de l'homme disent clairement qu'Israël ne doit en aucune façon être récompensé pour ses agressions, sous n'importe quel accord, protocole ou plan d'action. Tous les accords doivent être suspendus jusqu'au jour où Israël se conformera au droit international fondamental et aux standards des droits de l'homme.
Il reste donc beaucoup de travail à faire entre maintenant et le vote final sur l'ACAA au Parlement européen pour signifier clairement aux responsables que les gens de conscience à travers l'Europe refusent que se poursuive le "business as usual" avec Israël, et qu'ils veulent plutôt voir l'UE prendre des mesures pour empêcher Israël de perpétrer d'autres crimes contre les Palestiniens.
Source : The Huffington Post
Traduction : MR pour ISM
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