vendredi 4 octobre 2013

Le parcours d'une loi votée sous la Vème République


Sous la Cinquième République française, le vote d'une loi en France s'effectue à l'Assemblée nationale et au Sénat. L'élaboration d'une loi demande du temps et suit une procédure précise. Tout commence par le dépôt d'un premier texte détaillé qui sert de base aux discussions : c'est une proposition de loi (origine parlementaire) ou un projet de loi (origine gouvernementale). Des ajouts et des précisions en commission dans chaque assemblée sont effectuées. Ensuite, le texte est soumis au vote de chaque assemblée, enséance publique. Une fois le vote effectué, et si la proposition ou projet de loi est accepté, c'est le Président de la République qui donne son accord : on dit qu'il promulgue la loi.

L'initiative de la loi

Une loi est un texte qui fixe les règles des relations entre les citoyens et entre les citoyens et l'État. La loi permet la mise en œuvre de la politique du gouvernement ou bien permet la révision d'une loi existante mais incomplète ou dépassée.

Mais avant d'exister, la loi a été élaborée. Une proposition a été réalisée. La personne qui propose un premier texte possède un droit d'initiative : c'est un droit extrêmement important. EnFrance, sous la Cinquième République, il y a deux origines possibles pour une loi 

Le gouvernement (donc un ministre) : on parle alors de projet de loi

Les députés ou les sénateurs : il s'agit alors d'une proposition de loi.

Les projets de lois sont discutés en priorité et ils occupent une grande partie de l'activité législative de l'Assemblée nationale et du Sénat. Depuis 1995, seule une journée par mois est consacrée à l'examen des propositions de loi !

En général, la proposition ou projet de loi porte le nom de celui qui l'a proposé.


Le travail en commission

La discussion parlementaire d'un texte de loi dure plusieurs semaines. Par exemple, 70 jours sont consacrés à la loi annuelle de finances qui fixe les dépenses et recettes de l'État.

Le texte d'origine est d'abord examiné par la commission compétente de l'assemblée. Les députés et les sénateurs, en fonction de leurs centres d'intérêt et de leurs compétences, se répartissent dans différentes commissions. À côté de la prestigieuse commission des Finances, on trouve celles des Affaires étrangères, de la Justice, de la Défense, du Travail et des Affaires sociales, de l'Éducation et de la Culture, .... Les commissions sont composées en fonction de l'importance numérique des groupes parlementaires siégeant dans l'assemblée considérée.

C'est en commission que les différents groupes politiques et les groupes de pression extérieurs (les lobbys) tentent de faire valoir leurs points de vue. Les membres de la commission peuvent proposer des modifications du texte d'origine : ce sont les amendements. Ces amendements sont soumis à un vote interne pour décider s'ils sont ou non retenus. La commission désigne un de ses membres, le rapporteur, qui au moment de la séance publique de débat présentera la position décidée par la commission.

Le débat et le vote du texte

En séance publique, celui qui a déposé le texte d'origine (un ministre, un député ou un sénateur) intervient le premier en exposant lesraisons pour lesquelles il propose un nouveau texte de loi. Puis le rapporteur de la commission compétente indique quelle est la position de la Commission. Ensuite, les orateurs des différents groupes politiques donnent leur point de vue sur le texte global qui est soumis au vote. Enfin, on procède à la discussion et au vote de chaque article de la loi et des amendements correspondants.


Si le gouvernement constate un blocage visant à ralentir les débats ou à dénaturer le texte, il peut arrêter la discussion. Il impose alors le vote bloqué du texte sans discussion supplémentaire : c'est l'article 49-3 de la Constitution. Le gouvernement peut aussi engager saresponsabilité (après décision du Conseil des ministres). Si, dans les 24 heures, les opposants ne déposent pas de motion de censure, le texte est considéré comme adopté.


La navette parlementaire

Le texte adopté en première lecture par une des deux assemblées doit être transmis à l'autre assemblée pour discussion et vote. C'est ce qu'on appelle la navette parlementaire. Le travail de l'assemblée est alors identique à celui décrit dans la section précédente. Si le texte adopté par la seconde assemblée est identique à celui adopté par la première, la loi est considérée comme votée.

Mais si les textes adoptés par les assemblées sont différents, il faut procéder à une seconde lecture (discussion et vote) par chacune des assemblées. Si le désaccord persiste, les assemblées nomment une commission mixte paritaire de 7 députés et de 7 sénateurs. Celle-ci tente de rédiger un texte commun acceptable sans modification par les deux assemblées (qui votent le nouveau texte de compromis). En cas d'impossibilité d'accord, l'Assemblée nationale (élue directement par les citoyens français) reprend la discussion et vote. Sa décision met fin à la navette parlementaire. La loi est considérée comme adoptée.

La promulgation de la loi

La loi adoptée par les deux assemblées législatives peut encore être contestée par ceux qui s'y opposent. Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs demandent alors au Conseil constitutionnel de censurer tout ou partie du texte voté. Après délibération, qui ne peut excéder un mois, le Conseil rend sa décision. La loi, ou ce qui n'en a pas été censuré, devient alors définitive et est transmise au gouvernement.

Le président de la République, dans les 15 jours qui suivent, doit signer la loi et la faire paraître au Journal Officiel. C'est ce qu'on appelle la promulgation.
Les décrets d'application 

Cependant, la loi votée et promulguée n'est pas pour autant appliquée. Le texte d'une loi est très général. Il faut prévoir les détails pratiques pour son exécution. Ces détails sont l'objet desdécrets d'application. Leur rédaction est le travail des services ministériels. Là encore, les groupes de pression peuvent intervenir auprès des membres des équipes ministérielles pour obtenir des décrets qui leur soient favorables.

Il faut six à huit mois en moyenne pour que les décrets soient rédigés. Il arrive même que des décrets ne paraissent jamais et qu'ainsi une loi votée ne soit pas appliquée.

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