samedi 18 mai 2013

Mariage homosexuel: la loi validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé totalement vendredi la loi ouvrant le mariage et l’adoption à deux personnes de même sexe, a annoncé la haute juridiction dans un communiqué.
Mais le Conseil, tout en validant le droit d’adopter pour les couples de même sexe, a tenu à souligner que le texte ne leur reconnaissait pas un « droit à l’enfant », le principe à respecter pour tout agrément d’adoption devant être « l’intérêt de l’enfant ».
La haute juridiction a jugé que le mariage homosexuel était « un choix du législateur » et « n’était contraire à aucun principe constitutionnel ». Même si « la législation républicaine antérieure à 1946 et les lois postérieures, ont » jusqu’à présent « regardé le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle n’intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics » et « ne peut donc constituer un principe fondamental », a ajouté le Conseil dans sa décision (www.conseil-constitutionnel.fr)
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les députés et sénateurs UMP à la suite de l’adoption définitive du texte par le Parlement le 23 avril dernier.
S’agissant de l’adoption qui découle de l’ouverture du mariage aux homosexuels, le Conseil a jugé qu’il « n’avait, là encore, pas le même pouvoir d’appréciation que le législateur qui a estimé que l’identité de sexe des adoptants ne constituait pas un obstacle à l’établissement d’un lien de filiation adoptive ».
Le Conseil a estimé que la loi adoptée n’avait « ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un +droit à l’enfant+ » et que « le 10e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 impliquait le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant ». C’est la première fois, a-t-on souligné au Conseil, que la haute juridiction « dégage ce principe constitutionnel ».
Le Conseil a émis une « réserve » afin que dorénavant soit appliquée l’exigence constitutionnelle de « l’intérêt de l’enfant » dans la délivrance de l’agrément par les conseils généraux permettant l’adoption et dans les décisions d’adoption prononcées par les tribunaux.
Yahoo / AFP

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